Titre : | L'hôpital et ses juges. Le juge de la tarification et le juge de l'aide sociale. (2003) |
Auteurs : | Alain DEFER |
Type de document : | Article |
Dans : | Entreprise santé : Revue bimestrielle de l'association des élèves et anciens élèves de l'Ecole Nationale de la Santé Publique - Directeur d'hôpital (n° 45, 2003/05-06) |
Pagination : | 10-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hôpital ; Hôpital public ; Hôpital privé ; Tribunal administratif ; Tarification hospitalière ; Contentieux ; Prix journée ; Juridiction administrative ; Aide sociale ; Rôle du professionnel ; Juge ; Compétence ; Droit public ; Droit administratif |
Résumé : | Les établissements hospitaliers publics et privés sont concernés par différentes catégories de juridictions. Deux d'entre elles sont des juridictions administratives spécialisées qui présentent un certain nombre de spécificités : la Cour nationale des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale d'une part, la Commission centrale et les commissions départementales d'aide sociale d'autre part. Le contentieux pour lequel s'exerce leur compétence échappe à la compétence des tribunaux administratifs de droit commun. |