Titre : | Famille et vieillissement en Europe. Enquête Share. La nouvelle obligation d'agir en faveur de l'emploi des seniors : incitation ou répression ? (2009) |
Auteurs : | Marie Mercat-Bruns |
Type de document : | Article |
Dans : | Retraite et société (n° 58, Septembre 2009) |
Pagination : | 208-211 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Seniors ; Emploi ; Obligation ; Réglementation ; Entreprise ; France |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par FNG R0xpproI. Diffusion soumise à autorisation]. Ce n'est pas une simple invitation à négocier sur l'emploi des seniors pour la pérennité du système des retraites qui a été adoptée par la loi de financement de la Sécurité sociale mais bien une obligation de conclure un accord collectif ou un plan d'action applicable aux entreprises d'au moins 50 salariés sous peine d'une amende équivalente à 1% des rémunérations. Un décret paru avant l'été a précisé les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent être sanctionnées à compter du 1er janvier 2010 lorsqu'elles ne seront couvertes ni par un accord, ni par un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors. Il est utile de passer en revue ces dispositions avant de présenter quelques observations sur l'opportunité de ces mesures. (extrait intro.). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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068879 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |