Titre : | Jurisprudence récente en matière de transfert d'officine. (2010) |
Auteurs : | Marion MOURAND |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 10, n° 2, Juillet 2010) |
Pagination : | 162-174 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | TRANSFERT ; Pharmacie officine ; Jurisprudence ; Distribution médicament ; Répartition ; Implantation ; Réglementation |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC 7R0xk8t9. Diffusion soumise à autorisation]. Cette étude recense des décisions de justice récentes rendues à propos des décisions de transfert d'officine. Éclairée par les enquêtes de l'Ordre, l'administration autorise les transferts d'officines en fonction d'un critère décisif : le meilleur service à la population résidente du quartier d'accueil, de façon à assurer un véritable maillage des officines sur le territoire. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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072147 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |