Résumé :
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Fruit d'une longue maturation, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, est venue moderniser le système actuel organisé par la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales et par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. Cette réforme s'inscrit dans le cadre global de la prise en compte par le législateur des personnes vulnérables. En effet le législateur avait déjà pris des dispositions spécifiques pour ces personnes : d'une manière ponctuelle, initialement dans le domaine médico-social avec la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale, puis dans le domaine sanitaire avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la politique de santé publique d'une part, en édifiant un corpus normatif spécifique aux personnes en situation de handicap, avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'autre part. Sophie Guigue présente, dans cet article, les grandes lignes de cette réforme où dorénavant le protégé et au cur du système.
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