Résumé :
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Le Conseil économique et social a adopté à l'unanimité (198 pour, 0 abstention, 0 contre) l'avis sur la réforme des tutelles consécutive au projet de loi du gouvernement du Premier ministre Dominique de Villepin, de réforme de la tutelle aux biens des personnes. L'article reproduit les passages de l'avis intitulé : "Les perspectives d'un projet de réforme consensuelle : replacer la personne vulnérable au sein du système de protection". Une succession de rapports soulignant l'urgence d'une réforme a été le fruit d'une large concertation. Ces nombreux rapports ont conduit les pouvoirs publics à engager une démarche de concertation en vue d'une réforme annoncée à plusieurs reprises, mais toujours différée. Les orientations envisagées tendent à concilier les impératifs de protection de la personne et de ses biens rendue nécessaire par les aléas de la vie et le respect des libertés individuelles dont le juge est garant, en aménageant le dispositif mis en place en 1968 afin de répondre aux exigences de notre temps. Le projet de loi vise à rendre effectifs les principes fondateurs de la loi du 3 janvier 1968 que soit la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité des mesures au regard, notamment, de la recommandation du Conseil de l'Europe du 23 février 1999.
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