Titre : | Réparation des préjudices issus de la naissance d'un enfant handicapé : application par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de la décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2010. (2011) |
Auteurs : | Iolande VINGIANO |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 42, Juillet 2011) |
Pagination : | 388-398 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Naissance ; Personne handicapée ; Handicap ; Enfant ; Préjudice ; Cour appel ; Conseil constitutionnel ; Décision ; Faute médicale ; Faute professionnelle ; Responsabilité médicale ; Indemnisation ; Jurisprudence |
Résumé : | La question centrale de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence commenté ici est de savoir quelle est l'étendue du droit à réparation dans les situations de naissance d'un enfant handicapé au regard de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En l'espèce, les parents d'un enfant né handicapé demandaient la réparation intégrale de leur préjudice et de celui de leur enfant du fait de sa naissance en application de la jurisprudence antérieure à la loi du 4 mars 2002. Dans leur réponse, les juges ont distingué le droit à réparation de l'enfant de celui de ses parents en application des règles issues de la loi Kouchner de 2002. Ces points sont développés ici. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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064248 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |