Titre : | La nouvelle configuration de l'indemnisation des conséquences des risques sanitaires : distinction entre responsabilité et solidarité. (2003) |
Auteurs : | José COELHO |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 9, 2003/03) |
Pagination : | 31-46 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Solidarité ; Droit domaine santé ; Facteur risque ; Faute médicale ; Accident thérapeutique ; Acte médical ; Médicament ; Produit défectueux ; Facteur erreur ; Responsabilité médicale ; Responsabilité sans faute ; Indemnisation ; Jurisprudence ; Droits malade ; Loi ; Réglementation ; France |
Résumé : | Sommaire : 1-A propos de la responsabilité : a) La responsabilité du fait des actes médicaux demeure subordonnée à la preuve d'une faute ; b) La responsabilité du fait des produits de santé reste soumise à la loi du 19 mai 1998. 2-A propos de la solidarité nationale : a) La consécration législative de l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs ; b) Le recours à l'Office national d'indemnisation pour couvrir les conséquences dommageables d'un acte médical sans faute. |