Résumé :
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Au sommaire : Application dans le temps des dispositions anti-Perruche (Conseil d'Etat, 6 décembre 2002, avis n°250167) - Infections nosocomiales (La nature endogène de l'infection ne révèle aucune faute dans le fonctionnement du service, Conseil d'Etat, 27 septembre 2002, n°21370) - Contamination nosocomiale par le virus de l'hépatite C (Le lien de causalité entre la contamination et les soins doit être établi, Tribunal administratif de Lille, 23 octobre 2002, n°00-3957). - L'appréciation de l'obligation de surveillance des établissements de santé en cas de suicide (Tribunal administratif de Dijon, 27 février 2001, n°992322 Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 avril 2002, n°98-1855).
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