Titre :
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Loi de modernisation de la Fonction publique. (2007)
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Liaisons sociales quotidien (vol. Formation - Formation professionnelle, 02/07, n° 111, 2007/04/27)
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Pagination :
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14p.
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Fonction publique
;
Modernisation
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Loi
;
Droit formation
;
Validation acquis
;
Fonctionnaire
;
Cumul
;
Activité professionnelle
;
Secteur public
;
Secteur privé
;
Congé
;
Bilan compétence
;
Réglementation
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France
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Résumé :
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La loi n° 2007-148 du 6 février 2007 de modernisation de la Fonction publique traite de la déontologie et du cumul d'activités, de la formation tout au long de la vie ainsi que de la mise à disposition des fonctionnaires. Elle met notamment en oeuvre le protocole d'accord du 25 janvier 2006 relatif à l'amélioration des carrières dans la fonction publique, signé par le ministre de la Fonction publique et trois organisations syndicales représentatives. Ce qu'il faut retenir de ce texte : -instauration d'un droit individuel à la formation professionnelle tout au long de la vie pour l'ensemble des fonctionnaires -reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans les modalités du recrutement par concours -extension aux fonctionnaires du congé pour bilan de compétences et du congé pour validation des acquis de l'expérience instaurés pour les salariés du secteur privé -introduction de la possibilité de cumuler une activité publique et privée pendant un an en cas de création ou de reprise d'une entreprise.
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