Titre : | Le contrat de recrutement d'un agent non titulaire n'est pas un contrat à durée indéterminée du seul fait qu'il comporte une clause de tacite reconduction. (2000) |
Auteurs : | Jacques-Henri STAHL |
Type de document : | Article |
Dans : | Cahiers de la fonction publique et de l'administration (les) (n° 189, 2000/04) |
Pagination : | 28-33 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Agent non titulaire ; Contrat travail ; Durée travail ; Droit travail ; Loi ; Réglementation ; France |