Résumé :
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Pour une série d'arrêts du 15 février 2000, la Chambre criminelle vient de se prononcer sur la portée de l'ajout de la mention "Selon la loi n°91-32" avant l'avertissement sanitaire "Nuit gravement à la santé" que la loi oblige les entreprises tabacoles à porter sur les paquets de cigarettes. Contrairement à la Cour d'appel de Paris, la Cour de cassation considère, comme le Comité national contre tabagisme, qu'il s'agit d'une modification illicite passible des sanctions pénales prévues par le code de la santé publique.
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