Titre : | L'évolution de la responsabilité du fabricant de médicaments (1). (2000) |
Auteurs : | Corinne DABURON |
Type de document : | Article |
Dans : | Nouvelles pharmaceutiques (Les) (n° 366, 2000/04) |
Pagination : | 112-121 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Sécurité sanitaire ; Evolution ; Industrie pharmaceutique ; Responsabilité civile ; Réglementation ; Jurisprudence ; France ; Médicament |
Résumé : | Dès lors qu'un médicament préparé industriellement cause à son utilisateur un préjudice dû au contenu du produit. La responsabilitBe incombe à l'établissement pharmaceutique. Toutefois, il convient de constater que, malgré la spécificité du médicament, il n'existe pas en droit français de dispositions juridiques spéciales relatives à la réparation des dommages causés par ce produit. (Résumé adapté du texte.). |