Titre : | Protection de l'enfance. Agrément pour adoption et couples homosexuels. (2000) |
Auteurs : | GARDE |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit administratif - Revue mensuelle du jurisclasseur (n° 3, 2000/03) |
Pagination : | 14-17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Action sociale ; Protection infantile ; Homosexualité ; Couple ; Adoption ; Réglementation |
Résumé : | Dans un jugement dont la grande presse s'est faite l'écho, le TA de Besançon, refusant de suivre son commissaire du gouvernement, a admis que l'agrément en vue d'une adoption ne pouvait pas être refusé par principe aux personnes vivant en couple homosexuel. |