Résumé :
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[BDSP. Notice produite par FNG 89JR0xIF. Diffusion soumise à autorisation]. La mise à la retraite d'office permet à l'employeur, sous certaines conditions, de rompre le contrat de travail dès lors que le salarié a atteint un certain âge. La loi de financement de la Sécurité sociale n°2008-1330 du 17 décembre 2008 et le décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008 ont modifié sensiblement la procédure applicable pour un mise à la retraite d'office. Cette loi a fait l'objet d'un vif débat, lié notamment à ses implications sur un éventuel relèvement de l'âge de la retraite et sur une nouvelle norme à 70 ans. (introduction).
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