Titre : | Un(e) mineur(e) peut s'opposer à la communication de son dossier médical aux titulaires de l'autorité parentale. (2007) |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique du praticien hospitalier - BJPH (n° 99, Juin 2007) |
Pagination : | 26- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Tribunal administratif ; Jugement ; Dossier médical ; Enfant mineur ; Communication ; Parent ; Autorité parentale ; Droits malade ; France |
Résumé : | Mme X a saisi la cour administrative d'appel de Douai d'une requête dirigée contre un jugement, en date du 20 juillet 2004, du tribunal administratif d'Amiens déclarant sans objet sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise refusant de lui communiquer les informations médicales relatives à sa fille. Jugement et explications. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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055653 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |