Résumé :
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Sommaire de la décision : France télécom, compte tenu des évolutions successives de son statut juridique, doit bien être considérée comme le producteur de l'annuaire téléphonique qu'elle exploite et, compte tenu notamment du montant très élevé des investissements effectués par elle pour le constituer, celui-ci constitue une base de données protégée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 (c. propr. intell., art L. 341-1) ; Les extractions non autorisées de cette base de données opérées par des défenderesses pour alimenter leur service d'annuaire sont prohibées par la loi (c. propr. intell., art L. 342-1), dès lors qu'il résulte manifestement des éléments fournis que ces dernières, au-delà d'une argumentation juridique habilement, mais tendancieusement développée, ont estimé plus simple, et surtout moins onéreux, de mettre en oeuvre un comportement s'apparentant à un pur et simple "piratage" et de profiter, à peu de frais, des investissements ainsi effectués par France Télécom, sans même avoir sérieusement cherché à obtenir de cette dernière une offre commercialement viable pour exercer leur activité dans des conditions normales.
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