Titre : | Couverture maladie universelle (C.M.U.). Mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi du 27 juillet 1999. Circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999. (1999) |
Type de document : | Article |
Dans : | Actif information (n° 120, 1999/12) |
Pagination : | 14-28 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | CMU ; France ; Loi ; Couverture sociale ; Bénéficiaire ; Condition accès ; Condition ouverture droits |
Résumé : | La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la CMU a institué un nouveau critère d'affiliation au régime général pour les personnes sans autre titre pour être protégées contre le risque de maladie et un droit à une couverture complémentaire pour les personnes dont les revenus sont les plus faibles. En vue d'une bonne application de ces dispositions, la présente circulaire a pour objet de détailler certains points. |