Titre : | L'obligation d'information du vendeur d'un terrain dans la loi sur les installations classées. (2000) |
Auteurs : | Walter GRANDPRE |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit de l'environnement Revue mensuelle d'actualité juridique (n° 75, 2000/01-02) |
Pagination : | 15-17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Obligation ; Installation classée industrielle ; Information ; Risque & nuisance ; Vente ; Sanction ; Réglementation ; France |