Titre : | Le consentement aux actes médicaux urgents. Le refus de soins. (2000) |
Auteurs : | Elsa Ptakhine ; Centre National de l'Expertise Hospitalière (CNEH) (Malakoff, FRA) |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 392, Janvier 2000) |
Pagination : | 64-66 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hôpital ; Soins urgence ; Refus soins ; Réglementation ; Consentement soins ; Conséquence ; Droits malade hospitalisé ; France |
Résumé : | Le nouvel article 16-3 du Code civil, issu de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, précise les conditions d'une atteinte légitime à l'intégrité du corps humain : "Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir". Cet article majeur, qui ne se réfère pas explicitement aux urgences médicales est d'un apport limité en ce qui concerne l'acte médical urgent. L'exception ou la dérogation à l'obtention du consentement relève de la seule appréciation des faits : l'état du patient anéanti toute possibilite de recueillir son consentement. Mais de quelle intervention thérapeutique ne nécessitant pas le recueil du consentement s'agit-il ? |
Exemplaires (4)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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044912 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
018438 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
025484 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
037170 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |