Résumé :
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Les conditions mises à la prise en charge des spécialités remboursables aux assurés sociaux ont fait l'objet de mesures législatives et réglementaires qui se sont succédé depuis l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, et la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 "portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire". L'article L. 162-16-4 du Code de la Sécurité sociale rappelle les différentes mesures dont on tient compte pour la fixation du prix des médicaments remboursables. Il restait à promouvoir l'ultime pièce du dispositif, à savoir les conditions d'inscription sur la liste des médicaments remboursables. Tel est l'objet du décret du 27 octobre 1999 (n° 99-915) publié au J.O. du 30 octobre. Sans y voir une remise en cause des fondements du système, on peut constater que des modifications substantielles ont été introduites. D'autre part, les auteurs du décret se devaient de tenir compte des dispositions législatives en vigueur, en l'occurrence, l'article L. 162-16-4 susmentionné. On laissera à l'administration le soin de donner son sentiment sur la portée du décret du 27 octobre 1999. Ce qu'elle a fait dans un communiqué de presse en date du 2 novembre. On procédera à une "lecture", article par article, des nouvelles dispositions. (adapté du texte).
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