Titre : | Commentaire jurisprudence - Homicide : L'atteinte involontaire, de la part d'un médecin, à la vie de l'enfant à naître n'entre pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du code pénal. (1999) |
Auteurs : | Daniel Vigneau |
Type de document : | Article |
Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 44, 1999/12/16) |
Pagination : | 710-713 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Homicide ; Faute médicale ; Responsabilité médicale ; Foetus ; Code pénal ; Loi ; Réglementation ; France |