Titre : | Présentation de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. (1999) |
Auteurs : | Jean-Jacques Lemouland |
Type de document : | Article |
Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 43, 1999/12/02) |
Pagination : | 483-487 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | PACS ; Code civil ; Etat civil ; Union libre ; Statut social ; Loi ; Réglementation ; France |
Résumé : | Entre les disputes passées et celles qui restent à venir, il n'est peut-être pas inutile de présenter rapidement le contenu de la loi sur le pacte civil de solidarité. Le nombre de commentaires prospectifs, la longueur des débats parlementaires et, jusqu'au dernier moment, leur issue incertaine, nécessitent que l'on dise maintenant ce que prévoit le texte... en dessinant aussi ce qu'il n'a pas prévu. |