Titre : | Libertés individuelles et "règlement de fonctionnement" des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux. (1999) |
Auteurs : | Jean-Marc Lhuillier |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, Octobre - Décembre 1999) |
Pagination : | 811-824 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Réglementation ; Liberté individuelle ; Etablissement sanitaire ; Etablissement social ; Règlement intérieur ; Responsabilité ; Hiérarchie |
Résumé : | La réforme de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales rendra obligatoire l'instauration "d'un règlement de fonctionnement" dans l'ensemble des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. Cette norme distincte de la réglementation élaborée dans le code du travail est pour leurs directeurs un excellent moyen de réfléchir à l'organisation de l'établissement ou du service dont ils ont la responsabilité. Son contenu, sa forme, les modalités de son élaboration seront laissées en partie à l'appréciation du directeur. Ce règlement devrait permettre de trouver un équilibre entre les droits et les obligations, entre la sécurité et la liberté, des salariés et des usagers. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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032512 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
032405 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |