| Titre : | Les associations à objet sanitaire et social. Le bénévole associatif, collaborateur du service public : encadrement des tâches et couverture des risques. A propos d'une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 1999. (1999) |
| Auteurs : | Daniel BOULMIER |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, Octobre - Décembre 1999) |
| Pagination : | 794-806 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | France ; Association ; Bénévolat ; Service public ; Responsabilité ; Protection sociale ; Contrat travail |
| Résumé : | Le Conseil d'Etat réaffirme que la responsabilité d'une personne publique, sans faute de sa part, peut-être engagée au profit d'un collaborateur bénévole et que la faute de la victime qui pourrait exonérer ladite personne publique de sa responsabilité, ne dépend pas de la gravité de celle-ci. Le Conseil d'Etat reçoit comme bénévole du service public les personnes dont l'intervention est implicitement acceptée et ce, pour des missions permanentes dans un cadre diffus. Cette large réception du collaborateur bénévole fait d'une part ressentir le besoin de délimiter son champ d'action dans le service organisé pour lequel il intervient et fait d'autre part resurgir le besoin d'un statut du bénévole qui, en attribuant une couverture sociale, limiterait les recours en responsabilité. |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 032512 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
| 032405 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |