Titre : | Un organisme gérant un régime complémentaire et obligatoire de protection sociale ne relevant pas du régime général n'est pas une entreprise au sens du droit communautaire. (1999) |
Auteurs : | Christophe Eoche-Duval |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, Octobre - Décembre 1999) |
Pagination : | 772-780 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Europe ; Droit communautaire ; Régime complémentaire ; Protection sociale ; Régime général |
Résumé : | Les organismes gérant un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale n'exercent pas une activité économique ; par conséquent, quelle que soit leur forme juridique, ces organismes ne constituent pas des entreprises au sens de l'article 86 TCE comme d'ailleurs de son article 85. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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032512 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
032405 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |