Titre : | Le GCSMS : Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale. (2009) |
Auteurs : | Sanaa MARZOUG ; Guillem Casanovas ; Brigitte de Lard ; Charly FRAZIER ; Stéphanie Segui-Saulnier ; Christelle TCHATCHOUANG |
Type de document : | Article |
Dans : | Actualités Jurisanté (n° 64, Janvier 2009) |
Pagination : | 3-24 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement social ; Etablissement médico social ; Contrat ; Partenariat ; Evolution ; Loi ; Création ; Réglementation ; Méthodologie ; Activité ; Commerce ; Impôt ; Choix priorité ; Aide décision ; Etude cas ; France |
Résumé : | Pour favoriser la coordination, la complémentarité, garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, la loi du 2 janvier rénovant l'action sociale et médico-sociale, après avoir rappelé la possibilité pour les établissements sociaux et médico-sociaux de conclure des conventions et de créer des groupements, annonce la création d'un nouvel outil juridique : le groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale. C'est dans ce contexte qu'a été élaboré ce dossier. Le code de l'action sociale et des familles (Casf) définit les outils juridiques mis à disposition des établissements médico-sociaux en matière de coopération. La pratique, en conformité avec le droit, a ouvert des perspectives plus larges en la matière, que ce soit du point de vue des montages juridiques utilisés, que des partenaires avec lesquels ces coopérations voient le jour. Perspectives plus larges qui ne doivent cependant pas masquer les difficultés des acteurs médico-sociaux à évoluer vers une culture de la coopération et de la mutualisation. Le GCSMS est une formule qui permet la mise en uvre de nombreuses coopérations, comme le montre l'analyse des dispositions du Code de l'Action sociale et des familles pourtant sur l'objet du groupement. L'analyse de plusieurs arrêtés portant création de GCSMS confirme cette assertion. La fiscalité des véhicules de coopération en matière sanitaire, sociale et médico-sociale est distincte de la fiscalité propre de chacun des partenaires. En matière d'impôts commerciaux, l'appréciation du critère de lucrativité de l'activité est déterminante : les dispositifs d'assujettissement et d'exonération assurent la cohérence et l'étanchéité du système. Les GCM ou GCSMS : GCS et GCSMS sont les dispositifs juridiques proposés aux acteurs sanitaires et médico-sociaux qui souhaitent mutualiser leurs moyens. Très proche dans leur mode de fonctionnement, ils présentent néanmoins des divergences à bien identifier avant de s'engager plus en avant dans un projet coopératif. Pour terminer ce dossier, un exemple de GCSMS dans le Centre Picardie. Un partenariat au service de nos aînés. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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063803 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
Documents numériques (1)
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