Titre : | Substance vénéneuse : la consommation de cannabis nécessaire à la sauvegarde de la santé : une application contestable de l'article 122-7 du code pénal. (2003) |
Auteurs : | Pascal GOURDON |
Type de document : | Article |
Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 9, Février 2003) |
Pagination : | 584-586 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Consommation drogue ; Cannabis ; Traitement douleur ; Médicament analgésique ; Infraction ; Jurisprudence ; Droit ; Réglementation ; Etude critique ; France |
Résumé : | Il convient, par application de l'art. 122-7 c. pén., de retenir l'excuse de nécessité et, réformant le jugement entrepris, de relaxer le prévenu des fins de la poursuite pour détention de stupéfiants, dès lors que celui-ci, paraplégique, est bien menacé par un danger actuel, ses souffrances constantes, et que la détention des pieds et pousses de cannabis est destinée à la consommation de tisanes nécessaires à la sauvegarde de sa santé et donc de sa personne, le moyen employé n'étant pas disproportionné par rapport à la gravité de la menace. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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007931 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |