Résumé :
|
Les principales dispositions de loi de révision des lois dites de bioéthique de 1994, en cours d'examen au Parlement prévoient : - l'interdiction de l'identification par empreintes génétiques sur une personne décédée, dans le cadre d'une procédure judiciaire civile, en cas d'opposition exprimée de son vivant par l'intéressé - l'élargissement du cercle des donneurs d'organes vivants, au-delà du cercle familial ou conjugal, à toute personne "apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur" - l'encadrement de la possibilité du don d'organes par une personne ayant la charge d'enfants - l'extension du régime du consentement présumé, actuellement en vigueur pour les prélèvements à finalité scientifiques - l'interdiction du transfert d'embryon post mortem - la double interdiction du clonage humain reproductif et à des fins thérapeutiques - l'autorisation provisoire et encadrée des études et recherches en embryologie.
|