Titre : | La responsabilité médicale : la loi du 30 décembre modifiant la loi du 4 mars 2002. (2003) |
Auteurs : | Yvonne Lambert-Faivre |
Type de document : | Article |
Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 6, Février 2003) |
Pagination : | 361-365 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Solidarité ; ONIAM ; Infection nosocomiale ; Faute médicale ; Responsabilité médicale ; Responsabilité sans faute ; Responsabilité civile ; Assurance privée ; Indemnisation ; Droit ; Loi ; Réglementation ; France |
Résumé : | A la demande des assurances de la responsabilité médicale, la loi du 30 décembre 2002 apporte diverses modifications à la loi du 4 mars 2002. Indépendamment de diverses dispositions hétérogènes, la loi comporte deux modifications principales, l'une relative à l'indemnisation des infections nosocomiales dont les plus graves sont transférées à l'ONIAM, et l'autre à la durée de la garantie d'assurance avec le retour des "clauses réclamation". |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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007763 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |