Résumé :
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La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique modifie principalement la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires mais également les règles statutaires spécifiques à chaque fonction publique et en particulier la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La loi apporte deux réelles innovations en affirmant, d'une part, le droit à la formation professionnelle des fonctionnaires tout au long de la vie, et d'autre part, le droit à l'action sociale. Par ailleurs, elle modernise le statut de la fonction publique et met en oeuvre une véritable ouverture sur le secteur privé. Les règles de déontologie sont désormais contrôlées par une instance unique et sont assouplies, en particulier, les règles relatives à la prise illégale d'intérêt et au cumul des fonctions des agents publics facilitant ainsi la passerelle avec le secteur public. De même, les règles de mise à disposition sont adaptées aux nécessités modernes de la fonction publique et à son ouverture sur le secteur privé.
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