Titre :
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Décrets et arrêtés EHPAD, une bombe juridique à retardement. De la réglementation d'un contrat à la contractualisation de l'action publique. (I) (2011)
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Auteurs :
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Cathie-Sophie PINAT ;
Alice TURINETTI
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 44, Novembre 2011)
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Pagination :
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621-636
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Décret
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Arrêté
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Contrat
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EHPAD
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Profession santé
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Exercice libéral
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Médecine libérale
;
Organisation soins
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Coordination
;
Droits malade
;
Libre choix
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Résumé :
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Le gouvernement a décidé de fixer, par décret et par arrêté, le contenu du contrat de coordination conclu entre les praticiens libéraux et les établissements d'hebergement pour personnes âgées dépendantes. Ceci fait l'objet de vives contestations par les professions concernées qui trouvent leurs droits et libertés fondamentales fragilisés. Cet article sera suivi d'un second volet dans le prochain numéro de la revue.
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