Titre : | La réforme du droit d'asile. (2004) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 962, Février 2004) |
Pagination : | 15-20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Immigration ; Droit asile ; Réglementation ; Bénéficiaire ; Procédure ; France terre d'asile ; Politique migrants ; Réfugié ; France |
Résumé : | Rationaliser les procédures d'asile et raccourcir les délais d'instruction des dossiers. La loi du 10 décembre 2003 a modifié la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile en France. Validée par le Conseil constitutionnel, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Ce qu'il faut retenir : Le champ des compétences de l'OFPRA est élargi à l'ensemble des demandes d'asile : asile conventionnel et protection subsidiaire qui se substitue à l'asile territorial. Les notions d'asile interne et de pays d'origine sûr sont introduits dans la législation. Les règles d'admission au séjour en France des étrangers sollicitant l'asile sont modifiées. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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028783 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |