Titre : | Contrat entre personnes publiques : oui... mais à quelles conditions ? (2001) |
Type de document : | Article |
Dans : | Gazette des communes, des départements, des régions (La) (n° 2, 2001/01/15) |
Pagination : | 52-58 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Jurisprudence ; Administration état ; Marché public |
Résumé : | La candidature d'une personne publique ou d'un organisme bénéficiant de subvention publique à un marché ou une délégation est possible. Mais elle doit respecter les règles d'égalité des candidats et celles de la concurrence. Deux décisions récentes du Conseil d'Etat et une de la CAA de Nantes sont commentées par le cabinet Sartorio. |