Titre : | Responsabilité civile et pénale dans la communication publique sur Internet. (2001) |
Auteurs : | Meryem MARZOUKI |
Type de document : | Article |
Dans : | Après - demain Journal de documentation politique. Organe de la fondation Seligmann (n° 430-431, 2001/01-02) |
Pagination : | 18-22 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Internet ; Informatique ; Responsabilité civile ; Responsabilité pénale ; Communication ; Service public ; Contrôle administratif ; Information ; Propriété information ; Loi ; Réglementation ; France |
Résumé : | La France dispose enfin, avec la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, d'une législation claire sur la responsabilité des intermédiaires techniques sur Internet. |