Titre : | Droit communautaire : La CMU est-elle une prestation complémentaire concurrentielle ? (2001) |
Auteurs : | Pascal Beau |
Type de document : | Article |
Dans : | Espace social européen (n° 542, 2001/02/23) |
Pagination : | 8-9 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Union Européenne ; CMU ; Protection sociale ; Sécurité sociale ; Politique exclus ; Accès soins ; Personne difficulté ; Concurrence ; Etude critique ; Droit social communautaire ; France ; Europe |
Résumé : | Depuis le dépôt de la plainte de la Fnim (Fédération nationale de la mutualité indépendante) contre la loi créant la CMU, fin 1999, relayée plus tard par la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance), la situation juridique, sur ce dossier, semblait figée. Hormis les demandes des plaignants exigeant de la Commission européenne une prise de position rapide, personne ne semblait désireux de relancer le débat. Et pour cause ! |