Titre : | Marchés publics : Les établissements publics en liberté surveillée. (2001) |
Auteurs : | Gilles LE CHATELIER |
Type de document : | Article |
Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 5067, 2001/01/05) |
Pagination : | 51- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Délégation ; France ; Marché public ; Concurrence ; Etablissement public ; Jurisprudence |
Résumé : | Selon le Conseil d'Etat, aucun principe n'interdit aux personnes publiques de bénéficier d'un marché public ou d'une délégation de service public. Toutefois, des conditions strictes sont posées pour ne pas fausser le jeu de la concurrence. |