Résumé :
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La loi 2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a pour objet de rendre l'administration moins complexe et plus proche des citoyens par l'amélioration des relations entre les autorités administratives et les usagers. Elle complète certaines dispositions des 3 lois fondamentales qu'organisent le droit à l'information ; la loi 78-17 du 06/01/78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; la loi n°78-753 du 17/07/78 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la loi n°79-16 du 03/01/79 sur les archives. Les nouvelles mesures adoptées visent à faciliter l'accès au droit, à améliorer la transparence administrative et à assouplir le régime des décisions administratives. Afin de rendre les services publics plus proches des usagers, des mesures accroissent les pouvoirs du Médiateur de la République et mettent en place un cadre juridique pour les maisons de services public. Toutes ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur en même temps. En effet, certaines d'entre elles étaient d'application immédiate (après parution de la loi au J. O), d'autres étaient applicables le premier jour du septième mois suivant la parution au J.O., soit le 1er novembre 2000. Mais l'explication de ces nouvelles mesures peut aussi être soumise à la parution d'un décret. En pratique de nombreuses dispositions sont dans l'attente de ces décrets. (...).
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