Titre : | Les documents préparatoires au conventionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées. (2001) |
Auteurs : | Gérard Brami |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (s.n., 2001/01) |
Pagination : | 16-17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement médico social ; Réglementation ; France ; Règlement intérieur ; Tarification ; Livret accueil ; Conventionnement ; Structure sociale personne âgée |
Résumé : | L'annonce de la mise en place de la réforme tarifaire a posé la question corrélative du contenu de la future convention signée entre les trois parties considérées : le président du conseil général, l'établissement (son directeur ou son représentant légal), et l'autorité compétente pour l'assurance maladie. Un certain nombre de choix doivent être émis, afin de pouvoir accéder à cette procédure de conventionnement. |