Titre : | Note de jurisprudence administrative : Les validations législatives en matière d'autorisation d'établissements de soins. (2000) |
Auteurs : | Manuel GROS |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (n° 5, 2000/09-10) |
Pagination : | 1559-1580 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Autorisation ; Hôpital ; Etablissement sanitaire ; Alternative hospitalisation ; Pratique médicale ; Soins alternatifs ; Jurisprudence ; Procédure ; Réglementation ; Contrôle administratif ; France |
Résumé : | Sommaire - Circonscription juridictionnelle des validations législatives en matière d'autorisation d'établissements de soins. 1) Un régime d'autorisation préalable de plus en plus interventionniste : a) l'application rétroactive aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation b) le contrôle juridictionnel des autorisations 2) Les validations législatives et leurs limites : a) la validation législaive, "détournement de compétence" impuni ; b) la validation législative et la tentative de limitation de ses effets par le juge. |