Titre : | Les CRCI et la procédure d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. (2006) |
Auteurs : | Patrick Chiche |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 89, Janvier 2006) |
Pagination : | 9-12 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Faute médicale ; Jurisprudence ; Préjudice ; Victime ; Réglementation ; Procédure ; Indemnisation ; Fonctionnement ; Qualification ; France |
Résumé : | La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé marque de manière incontestable l'histoire de la responsabilité médicale. Elle instaure de nouvelles procédures d'indemnisation des accidents médicaux. Le législateur a reconnu l'urgence d'accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux graves résultant d'erreurs médicales fautives, mais également des accidents dommageables survenus en dehors de toute faute. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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046818 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |