Résumé :
|
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0x3Br25. Diffusion soumise à autorisation]. Le principe de la réquisition des médecins est énoncé à l'article 367 du Code de la santé publique. Le médecin est tenu de déférer aux réquisitions de l'autorité publique. Le médecin est requis en cas de délit et de crime. Il peut l'être pour demande de renseignements, savoir si une personne a été hospitalisBe, pour obtenir une liste générale et indéterminée de personnes hospitalisées à une date donnée, pour connaître l'identité d'une personne hospitalisée ou obtenir un renseignement d'ordre médical contenu dans le dossier d'une personne.
|