Résumé :
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L'article 26 du projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale (réforme de la loi de 1975) déposé par le gouvernement au Parlement, prévoit l'assermentation des IASS, ce qui nous permettra de dresser des procès verbaux et de procéder à des saisies conservatoires. C'est donc une de nos principales revendications qui vient d'être reconnue, non seulement par notre ministre, mais par le Gouvernement. Nous avons la faiblesse de croire que notre intervention a été décisive pour obtenir cette reconnaissance. Nous reproduisons ci-après l'argumentaire sur l'assermentation que nous avons fait parvenir au Cabinet de Madame La Ministre.
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