Résumé :
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En définitive, par certains aspects cette loi devrait rassurer les assureurs : fonds d'indemnisation pour l'aléa thérapeutique, seuil d'IPP fixé à 25%, rappel de la faute comme base de la responsabilité, abrogation de la jurisprudence "Perruche". Par d'autres aspects, elle contribue à laisser les assureurs dans l'expectative : instauration d'un Bureau central de tarification, pénalité de 15% imposées à l'occasion d'une offre insuffisante, non prise en compte des infections nosocomiales dans le dispositif du fonds d'indemnisation, prescription passant à 10 ans (au lieu de 4) à compter de la consolidation et non à compter de l'acte, ainsi que le Code civil l'évoque pourtant pour la prescription délictuelle.
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