Résumé :
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[BDSP. Notice produite par FNG yR0x1nXk. Diffusion soumise à autorisation]. Le règlement intérieur des maisons de retraite a été pendant longtemps qualifié de mesure d'ordre intérieur et constituait une zone de non-droit. La loi sur la PSD, dans son article 26, oblige cependant tous les établissements accueillant des personnes âgées et qui relèvent de l'article 3, alinéa 5 de la loi du 30 juin 1975 à adopter un tel instrument. Ce dernier devient une obligation légale et va servir de support et de vecteur de droits pour les personnes âgées.
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