Titre :
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Lieux de vie et d'accueil et appel à projet : il y a petite extension et petite extension. Note sous CE, 30 décembre 2011, n° 343450 et 343518. (2012)
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Auteurs :
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Arnaud Vinsonneau
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, Mai/Juin 2012)
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Pagination :
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556-563
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Appel à projet
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Autorisation
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Lieu de vie
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Jurisprudence
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Conseil d'état
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Accueil
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Association
;
Création
;
Projet entreprise
;
Projet établissement
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Résumé :
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Deux associations ont tenté d'obtenir du Conseil d'Etat l'annulation du décret du 26 juillet 2010 en ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre de la procédure d'appel à projet appliquées aux lieux de vie et d'accueil, procédure qui avait été introduite par la loi HPST. Le Conseil d'Etat a rejeté en grande partie les demandes des associations, cependant l'arrêt rendu est riche d'enseignements pour l'ensemble du secteur social et médico-social en ce qu'il aborde la question de l'exclusion de certaines activités du champ d'application de la directive services.
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2012/0073
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