Titre : | Indemnisation de la perte de chance. Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, le 21 mars 2008, n°266154 (2008) |
Auteurs : | Marie CASTANIER ; Guillem Casanovas |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 477, Juin-juillet 2008) |
Pagination : | 434-436 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hôpital ; Faute médicale ; Préjudice ; Facteur ; Décision médicale ; Dommage corporel ; Indemnisation ; Arrêt ; Conseil d'état ; Etude critique ; France |
Résumé : | Par un arrêt du 21 mars 2008, le Conseil d'Etat confirme son alignement sur la jurisprudence de la Cour de cassation dans le domaine de l'indemnisation de la perte de chance. Désormais, "dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu". Les deux hautes juridictions admettent, en cas de faute de l'établissement, la réparation de la perte de chance à hauteur d'une fraction du préjudice subi. |
Exemplaires (4)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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061172 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
061171 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
061187 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
061190 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |