Titre : | L'esprit d'une loi. (2011) |
Auteurs : | Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie. (F.N.A.P.S.Y.). Paris. FRA |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 11, n° 4, Décembre 2011) |
Pagination : | 440-448 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Psychiatrie ; Réglementation ; Loi ; Hospitalisation demande tiers ; Hospitalisation d'office ; Jurisprudence ; Conseil constitutionnel ; Juge ; Rôle du professionnel |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC R0x98lEE. Diffusion soumise à autorisation]. La Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 résulte de deux "injonctions contradictoires" : une volonté sécuritaire affichée et la nécessité de prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a renforcé le rôle du juge judiciaire. L'article L1111-7 du Code de la santé publique modifié par cette Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 art. 9 est reproduit en annexe. Cet article fait partie du dossier "Régime des soins sous contrainte". |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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064844 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |