Résumé :
|
Le certificat médical est un document destiné à faire preuve. Il doit être différencié du rapport de réquisition ou d'expertise, qui est remis à l'autorité requérante ou commettante (dérogation légale au secret professionnel). Le certificat médical ne doit en aucun cas être banalisé, car il engage en toute circonstance la responsabilité du médecin qui l'établit. Tout médecin peut-être requis pour une autorité judiciaire, administrative, ou sanitaire. Il s'agit d'une injonction, faite au médecin par les autorités, d'exécuter telle mission médico-légale ou sanitaire. Il s'agit a priori de missions possédant un caractère d'urgence : il s'agit de procéder à des constatations ou des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés.
|