Titre : | La responsabilité de l'Etat du fait de la mise sur le marché d'un médicament. (2001) |
Auteurs : | Jérôme Peigné |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 38, Mars 2001) |
Pagination : | 11-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | AFSSAPS ; AGENCE SECURITE SANITAIRE PRODUITS SANTE ; Autorisation mise sur marché ; Accident médicamenteux ; Responsabilité administrative ; Administration état ; Contrôle médicament ; Organisation ; Réglementation ; France |
Résumé : | La mise sur le marché d'un médicament (AMM) constitue une opération toujours risquée, beaucoup plus risquée, en tout cas en terme de santé publique, que la réalisation d'un acte médical, dans la mesure où le risque est sériel dans le premier cas, alors qu'il est en principe individuel dans le second. L'AMM est en principe refusée lorsqu'il apparaît que le médicament est nocif dans les conditions normales d'emploi, ou qu'il n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée, ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut ou est insuffisamment justifié. Sur le terrain de la responsabilité, le développement de plusieurs contentieux pourraient entraîner certains ajustements, non pas tant à l'égard des établissements pharmaceutiques mais plutôt à l'égard de leur autorité de tutelle. Il est vrai que, depuis un demi-siècle, l'immixtion de l'Etat dans le secteur pharmaceutique n'a fait que se renforcer, techniquement et juridiquement. Dans cet article l'auteur analyse l'édification du système administratif en charge du risque pharmaceutique, avant de s'attacher aux fondements juridiques qui permettraient, le cas échéant, d'engager la responsabilité de l'Etat en raison d'un dommage occasionné par un médicament autorisé. (adapté du texte). |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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032637 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
032294 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |