Titre : | Un directeur de Centre d'Aide par le Travail peut prononcer l'exclusion d'un travailleur handicapé sans attendre la décision de réorientation de la C.O.T.O.R.E.P. (1994) |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (n° 54, 1994/11-12) |
Pagination : | 33-43 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; CAT ; COTOREP ; Handicap ; Population active ; Directeur |